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Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

De quoi s'agit-il ?

La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent un certain nombre d'informations relatives à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.


Qui peut faire la demande ?

L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.


Copie intégrale ou un extrait avec filiation


Extrait sans filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.


Comment faire la demande ?

L'autorité qui peut transmettre l'acte dépend de la nationalité de la personne concernée et de son lieu de naissance.

  

Lieu de naissance de la personne concernée par l'acte

Nationalité française

Autre nationalité

France

Mairie de la commune de naissance

Mairie de la commune de naissance

Étranger

Service central d’Etat civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09

Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné


Demande en ligne

Pour une naissance en France, la plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :

Pour une naissance à l'étranger, en utilisant le téléservice.


Demande par courrier

Pour une naissance en France, le courrier doit être adressé à la mairie de naissance.

Pour une naissance d'un Français à l'étranger, le courrier doit être adressé au Service central d'état civil de Nantes. 

La demande peut être formulée sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour et de préciser certaines informations qui dépendent du document demandé.

  

Type d'acte demandé

Informations à indiquer sur le courrier

Copie intégrale d'acte de naissance

Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l'acte + noms et prénoms de ses parents

Extrait avec filiation

Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l'acte + noms et prénoms de ses parents

Extrait sans filiation

Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l'acte


Demande sur place (au guichet)

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité.

Si vous n'êtes pas la personne concernée par l'acte, il faut également fournir un document prouvant votre relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé.

Par exemple, si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d'identité.

Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.


Quel est le coût ?

Gratuit

À savoir : la copie d'un acte archivé et délivrée par courrier peut faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés.


Quel est le délai d'obtention ?

Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.


Mis à jour le 2 juin 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Une copie d'acte de naissance peut être délivrée

à certaines personnes.

Le contenu de la copie peut être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation).

Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu de la naissance

et du type d'acte que vous réclamez.

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Mairie de Saint Pierre Lafeuille  Le Bourg  46090 ST PIERRE LAFEUILLE -  Tél :  05 65 36 87 13